Proposition de loi, T.A. n° 237

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu le 7 mars 2019, T.A. n° 237.

Proposition de loi, T.A. n° 237 (Sommaire)

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